Conditions générales "Visit3D.ch"

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de services et de prestations réalisées par ou sous la responsabilité de Visit3d.ch. Elles font partie intégrante du contrat.
  2. Les présentes conditions générales l’emportent sur toutes autres dispositions contraires, sous réserve d'un accord particulier convenu par écrit entre Visit3d.ch et le client et signé par les deux parties. Les créations réalisées par Visit3d.ch sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur). Le client a le droit d'exploitation des images et du lien internet dans la limite des utilisations prévues par les présentes conditions générales ou contractuellement. Visit3d.ch et Matterport demeurent propriétaires exclusifs de la création et du lien internet réalisés par Visit3d.ch.
  3. Visit3d.ch est en droit de faire mention des travaux réalisés sur son propre site internet ou sur d'autres supports destinés à refléter les travaux mandatés par sa clientèle, sous réserve du respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l’accord du client.
  4. La réalisation des visites 3D et d’un éventuel descriptif sous forme de pastilles sur la visite, se fait sur la base des recommandations du client. Le client peut demander d’effectuer des modifications d'ajustement mineures sur ladite interface, dans des limites acceptables. Toutes les modifications doivent être transmises en une seule fois et de manière précise par voie électronique dans les 10 jours à compter de la remise du lien internet. Les modifications demandées ultérieurement sont considérées comme de la maintenance et font l'objet d'une facturation horaire.
  5. Le client transmet également à Visit3d.ch la liste des points d'intérêts « pastilles » à placer dans chaque image et leur localisation précise. Cette liste est considérée comme exhaustive et immédiatement utilisée pour créer la visite virtuelle.
  6. Le contrat est considéré comme exécuté lors de la remise du lien internet.
  7. Le client bénéficie d'un droit d'exploitation du lien internet et de son contenu. Il peut les utiliser sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou sur des sites d’annonce en ligne. Tout autre usage doit être convenu contractuellement, ou faire l’objet d’un accord écrit par Visit3d.ch.
  8. Visit3d.ch ne peut être tenu pour responsable des utilisations litigieuses ou illégales résultant d'une utilisation non-autorisée des créations produites.
  9. Lorsque les représentants de Visit3d.ch effectuent des consultations sur site en vue d'évaluer les demandes du client, des frais de déplacements peuvent être perçus lorsque le contrat n'est finalement pas conclu, ni signé. Le montant forfaitaire de ces déplacements est de 1.- CHF/km
  10. Après signature du contrat, la date fixée pour la prise de vue est réputée non modifiable, sauf accord exprès de Visit3d.ch. Si aucun accord n’est trouvé le client peut demander l’annulation du contrat. Dans ce cas, il est soumis aux conditions d'annulation prévues à l’article 13.
  11. Modalités de paiement : le montant total prévu par le contrat est payable sur facture à 10 jours.
  12. Lorsque le paiement sur facture est effectué par virement bancaire, les frais bancaires sont pris en charge par le client de manière que Visit3d.ch perçoive l'ensemble du montant facturé.
  13. Conditions d’annulation : l’annulation du contrat par le client doit être notifiée par courriel à Visit3d.ch 24 heures avant le shooting, sans quoi des frais de 50% du montant total prévu par le contrat seront demandés. Si l’annulation intervient après la prise de vue, le montant total prévu par le contrat reste dû. Si l’annulation du contrat fait suite à une faute de Visit3d.ch, l’intégralité des frais sera remboursée par Visit3d.ch.
  14. Frais d'hébergement : un montant de CHF 60.- est facturé annuellement. Ce montant couvre les frais d’hébergement pour la période de janvier à décembre. Ce montant sera facturé est payable au plus tard le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats conclus en cours d’année, ces frais sont facturés au prorata à partir de la date du contrat et payable dans les 10 jours dès la remise du lien. En cas de non-paiement des frais d’hébergement dans les 10 jours suivant la remise du lien internet ou à l’échéance, l’accès au lien sera directement bloqué. Si le paiement n’intervient pas dans les 2 mois suivant le blocage de l’accès au lien, les créations réalisées seront supprimées sans préavis.
  15. Visit3d.ch assure la plupart de ses communications avec le client sous la forme écrite électronique (courriel/email). Ces échanges ont une valeur légale s'ils sont acceptés par les deux parties, y compris sous la forme tacite. Après trois tentatives infructueuses d'entrer en contact par courriel, mais pour autant que celles-ci aient eu lieu sur une durée de 6 semaines, le projet est considéré comme abandonné par Visit3d.ch et le client, et le contrat sera réputé résilier. L’acompte perçu n’est pas remboursé.
  16. En cas de faillite ou de cessation d’activité de Visit3d.ch, toutes les visites virtuelles seront inaccessibles. Le montant du contrat qui aura été payé ne sera pas remboursé.
  17. Visit3d.ch se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
  18. Le droit suisse est applicable en cas de litige, y compris lorsque l’acheteur a son domicile légal à l’étranger. Le for juridique et le lieu d’exécution sont les Tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.